Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Millionnaire » et « Tac o Tac Gagnant à Vie » relatif à l'opération

J.O. 147 du 27 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Millionnaire » et « Tac o Tac Gagnant à Vie » relatif à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 »

NOR : BCFX0710440X

Le présent règlement relatif à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005 et du 28 février 2007), « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 27 septembre 2006 et du 28 février 2007), « Millionnaire », fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004, du 14 avril 2005 et du 28 février 2007) et « Tac o Tac Gagnant à Vie », fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 15 novembre 2005, du 21 janvier 2006 et du 28 février 2007). Les dates visées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.

Article 2

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Promotion Grattage Eté 2007 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2.2. A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un ticket promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 2 juillet 2007 et le 16 juillet 2007 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Grattage Eté 2007, 77230 Moussy-le-Vieux. Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération.

La Française des jeux pourra aussi distribuer, en France métropolitaine, des dépliants comprenant ce ticket promotionnel durant l'été 2007.

2.3. Ce ticket promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro, Banco, Millionnaire ou Tac o Tac Gagnant à Vie de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du ticket promotionnel correspondant et ce du 2 juillet 2007 au 30 septembre 2007 inclus.

Sous la couche à gratter de chaque ticket promotionnel figure le nom du jeu pour lequel le joueur bénéficie d'un ticket offert pour un ticket de ce même jeu acheté et la mention : « 1 offert pour 1 acheté ».

Si, sur un ticket promotionnel, figurent d'autres éléments que ceux listés ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression. Dans ce cas, le ticket promotionnel n'est pas valable et le joueur envoie son ticket promotionnel défectueux au service relations joueurs, à l'adresse indiquée à l'article 4, qui, après vérification du caractère défectueux du ticket envoyé, lui fera parvenir un nouveau ticket promotionnel.

L'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet et par terminal en libre service.

Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du ticket promotionnel correspondant après le 30 septembre 2007.

2.4. La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.

2.5. 1 100 000 tickets promotionnels sont imprimés. Ils sont tous gagnants et se répartissent comme suit :

275 000 sont gagnants d'un ticket Banco pour un ticket Banco acheté ;

330 000 sont gagnants d'un ticket Astro pour un ticket Astro acheté ;

330 000 sont gagnants d'un ticket Millionnaire pour un ticket Millionnaire acheté ;

165 000 sont gagnants d'un ticket Tac o Tac Gagnant à Vie pour un ticket Tac o Tac Gagnant à Vie acheté.

2.6. Chaque ticket promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Banco, Millionnaire ou Tac o Tac Gagnant à Vie acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeu achetés.

2.7. Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de ticket promotionnel par le service relations joueurs, conformément au sous-article 2.2, au tarif lent. Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de ticket promotionnel en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.

Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération. Elle devra être adressée à La Française des jeux au plus tard le 16 juillet inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 2.2, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

2.8. L'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Le coût de l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. Le prélèvement correspond à la valeur faciale du ticket offert multipliée par le pourcentage des mises du jeu concerné qui est alloué aux gagnants de ce jeu.

Article 4

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Grattage Eté 2007, 77230 Moussy-le-Vieux, au plus tard le 30 octobre 2007 inclus, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.

Article 5

La participation à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Banco, Millionnaire et Tac o Tac Gagnant à Vie.

Ces règlements sont disponibles sur le site internet : www.fdjeux.com, dans les points de vente ou sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4.

Article 6

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 2007.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac